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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Discussion générale

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Et depuis le début de l'année 2022, les éloignements sont en hausse de plus de 20 %.

J'entends ce qui vous anime, monsieur le député. Le Gouvernement est très sensible également à une amélioration de l'efficacité des procédures, bien sûr, mais pas au prix d'un texte qui, selon moi, n'a pas été suffisamment travaillé, qui ne serait en rien efficace, qui n'apporterait rien et qui chamboulerait en quelques heures l'architecture de la juridiction administrative. C'est extraordinaire de prétention ! M. Schellenberger – qui est parti – a dit tout à l'heure que j'étais pompeux. En l'occurrence, la prétention est celle du groupe, puisque la proposition de loi figure dans sa niche. Vous n'avez pas choisi le calendrier, j'entends bien ; en revanche, vous avez bien choisi ce que vous mettez dans la niche : ça, c'est une certitude absolue !

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