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Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Présentation
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
…que vous savez particulièrement investi sur le sujet qui fait l'objet de la proposition de loi examine aujourd'hui.
L'Assemblée vient tout juste de rejeter la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, déposée par le groupe Les Républicains.
