Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je me pose la question : à quel titre dois-je m'interposer ?

L'Assemblée nationale examine, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LR, la proposition de loi déposée par le président Marleix.

Vous voulez créer une juridiction administrative spécialisée, compétente pour statuer en premier et dernier ressort, sur les mesures administratives d'expulsion prévues par le Ceseda, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette juridiction serait composée de membres du Conseil d'État désignés par son vice-président et serait dénommée la Cour de sûreté de la République. Rien que ça.