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Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Présentation
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces décisions donnent très souvent lieu à des recours ; plusieurs années sont généralement nécessaires pour qu'une décision soit rendue exécutoire. Or la multiplicité des juridictions compétentes ne favorise pas l'homogénéisation indispensable de la jurisprudence. Nous en avons eu un triste et ridicule exemple avec l'affaire de l'imam Iquioussen.
