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Intervention de Gérard Leseul
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 9h35
Commission des affaires sociales
Gérard Leseul :La menace de fusion doit être crédible. Or la constatation de la carence par le ministre qui ouvre la voie à la fusion ne fait l'objet d'aucune limite de temps. L'amendement fixe à deux ans le délai laissé aux partenaires sociaux pour engager la négociation.
