Intervention de Jean-Louis Bricout

Ce texte, s'il était adopté, serait d'ailleurs jugé contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier à son article 8, car il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

Pour toutes ces raisons, une très grande majorité des élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront contre ce texte.