Intervention de Soumya Bourouaha

Avec cette proposition de loi, et sans avoir dressé le bilan des dispositifs existants, vous prétendez complexifier encore le mille-feuilles des lois qui se superposent déjà. L'arsenal législatif actuel, en l'occurrence les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, permet déjà à l'autorité administrative d'expulser les délinquants étrangers. Ce texte est donc inutile, car les catégories dites protégées ne sont pas totalement à l'abri d'une expulsion du territoire : la mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. La protection est déjà largement contournée par l'autorité administrative en cas de besoin, par exemple au motif d'une atteinte à la sécurité publique.

Pour toutes ces raisons, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES résolument contre cette proposition de loi.