Intervention de Soumya Bourouaha

L'article unique de la proposition de loi que vous présentez vise à supprimer la protection aujourd'hui accordée par notre droit à certaines catégories de ressortissants étrangers menacés d'expulsion par les autorités françaises. Définie dans les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, l'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l'État. La décision d'expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l'intérieur. La personne de nationalité étrangère soumise à cette mesure peut être renvoyée de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est donc exceptionnelle : elle est encadrée et doit être justifiée.

La proposition de loi que nous examinons remet en cause les garanties prévues par ces articles. Nous l'affirmons clairement : c'est un texte d'affichage, inscrit dans l'agenda politique d'un parti qui tente de redéfinir sa ligne toujours plus à droite.