Intervention de Hervé Saulignac

Les insuffisances de la double peine que vous dénoncez sont en effet issues de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dite loi Sarkozy.

Dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, vous amalgamez allègrement les mesures d'expulsion et les mesures d'éloignement, qui ne sont pourtant pas de même nature. Vous passez également sous silence l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. À cet égard, j'en profite pour rappeler que la France a été condamnée à plusieurs reprises au titre de cet article, pour des mesures d'expulsion, la Cour relevant des atteintes disproportionnées par rapport au but légitime visé. Les juges font donc leur travail, parfois avec zèle, puisque la loi rend possible des expulsions si un juge constate la nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique.

Sous prétexte de faits divers tragiques, qui vous permettent d'établir un lien entre immigration et insécurité, vous affirmez qu'il faut aller plus loin et vous laissez croire qu'un assouplissement des conditions d'expulsion améliorerait considérablement l'ordre public. C'est évidemment faux. Au fond, ce qui vous pose problème, c'est le fait que ce soit au juge de décider si, oui ou non, une personne étrangère représente une menace pour notre société et si son expulsion constitue une réponse proportionnée.