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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
…en raison de plusieurs réserves d'ordre constitutionnel. Je les ai expliquées une première fois, puis une seconde, puisque vous m'avez accusé d'avoir fait un lapsus. J'ai donc expliqué les choses deux fois, et tout cela est naturellement consigné dans le compte rendu :…
