Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, présidente :

Je vous rappelle que lors de la réunion de ce matin, l'ensemble des présidents de groupe se sont mis d'accord pour que les séances soient levées à minuit. Nous allons néanmoins terminer le débat sur cet amendement, et je vous invite donc à être très brefs dans vos prises de paroles.

La parole est à M. le garde des sceaux.

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