Intervention de Éric Dupond-Moretti

Sagesse sur les sous-amendements identiques n° 402 et 403 rectifié , sur le sous-amendement 400 et sur l'amendement n° 173 ainsi sous-amendé. Je demande en revanche le retrait du sous-amendement n° 401 de M. Bazin.

Je souligne que le sous-amendement n° 400 de M. Erwan Balanant permet d'éliminer tout risque de contournement des règles du code de la procédure civile d'exécution, ce qu'il fallait à tout prix éviter puisqu'elles permettent de protéger le locataire.

J'ai donné tout à l'heure l'exemple d'une famille en cours d'expulsion qui, en considération de sa situation, aurait obtenu du juge des délais supplémentaires pour quitter les lieux : sans le sous-amendement, elle aurait été passible d'une peine de six mois d'emprisonnement. Le sous-amendement de M. Balanant évite donc une terrible injustice.