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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Monsieur Bazin, la distinction entre l'usage d'habitation et l'usage économique d'un local est bien couverte par le sous-amendement n° 402 . Si vous l'adoptez, le vôtre sera donc satisfait.
Pour que les choses soient bien claires, je vous rappelle que je vous propose d'adopter les sous-amendements n° 402 et 400 , puis l'amendement n° 173 ainsi sous-amendé.
