Intervention de Annie Genevard

On est au cœur de la loi. L'amendement tend à réécrire le dispositif relatif au délit d'occupation frauduleuse pour couvrir à la fois les squats et le cas de locataires ayant cessé d'acquitter leur loyer et qui se maintiennent dans un local malgré une décision de la justice. Il n'est pas très différent de l'amendement n° 163 , mais il lui manquait la notion de local à usage économique : c'est l'objet du sous-amendement déposé par M. le rapporteur, n° 402.