Intervention de Annie Genevard

Pardonnez-moi, nous sommes face à une question de légistique relativement complexe. Une des dispositions que nous souhaitons conserver figure dans l'amendement n° 163 , qui ne peut malheureusement plus être sous-amendé. Nous allons donc le retirer, au profit de l'amendement n° 173 , qui sera, lui, sous-amendé, afin d'y ajouter la question des locaux à usage économique qui figurait dans l'amendement n° 163 . Les locaux visés par le dispositif seront donc ceux à usage d'habitation ou à usage économique.