Intervention de Éric Dupond-Moretti

Oui, mais « s'apparente » pose le même problème.

Là, vous allez un peu vite en besogne, me semble-t-il. Je le dis avec infiniment de respect : vous confondez le sens commun et le droit. Madame Genevard, vous disiez que la personne dont l'appartement est squatté soutient que c'est un vol – oui, elle s'exprime ainsi si elle n'est pas juriste. De la même façon, celui qui est escroqué dit : « C'est un vol ! » ; celui qui est victime d'un abus de confiance dit : « C'est un vol ! ». Pourtant, en droit, ce n'est pas un vol, mais un abus de confiance ou une escroquerie. Attention aux termes que nous utilisons !

Ensuite, cette proposition de loi visait initialement à protéger les logements d'habitation, et là, subrepticement mais nécessairement, on dérive, madame Genevard, vers la protection des locaux économiques.

Enfin, la rédaction que vous nous proposez aura pour effet de contourner les règles du code de procédure civile d'exécution qui sont protectrices des locataires. Je prends un exemple : une famille en cours d'expulsion qui aurait obtenu des délais supplémentaires octroyés par le juge pour quitter les lieux en considération de sa situation serait passible de six mois d'emprisonnement.