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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
…comme M. Gosselin et M. Hetzel. On ne peut pas identifier le squat au vol. D'ailleurs, vous le savez, car vous avez rectifié un peu la rédaction.
