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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ouais, ouais…
D'abord, le squat n'est pas un vol. Pourquoi ? Au sens commun du terme, c'est un vol, bien sûr, mais au sens juridique, non, car le vol, c'est « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». On peut voler les meubles qui sont dans un immeuble, mais on ne peut pas voler l'immeuble, car on ne peut pas s'en emparer.
Il y a quelques éminents juristes parmi vous…
