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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Faisons maintenant une autre rectification. S'agissant de l'article 1er A, je n'ai pas commis de lapsus, monsieur Martinet.
Je n'ai pas demandé qu'on retire cet article ; j'ai fait part, dans mon rôle de garde des sceaux, me semble-t-il, de réserves constitutionnelles qu'on devrait prendre en considération. J'ai invité à une réécriture – je ne peux pas faire plus, car je suis très respectueux du rôle du Parlement.
