Intervention de Guillaume Kasbarian

Et justement, nous ne sommes pas dogmatiques. Nous posons des principes et des convictions, puis nous écoutons les réserves qui peuvent être apportées par le Conseil constitutionnel, les experts, les avocats, etc., et nous affinons.

À ce titre, madame Genevard, je voudrais vous remercier à nouveau pour votre proposition de réécrire l'article 1er A que vous aviez défendu en commission. Encore une fois, cela prouve que vous êtes ouverte à la discussion, que vous entendez les critiques.

Les amendements n° 163 et 173 – qui vient tout de suite après – que vous proposez permettent de répondre aux critiques.

Cependant, l'amendement n° 163 inclut dans le champ de ces mesures les locaux « à usage économique », tandis que l'amendement n° 173 ne mentionne que les locaux « à usage d'habitation ». J'ai une petite préférence pour l'amendement n° 173 et je jugerais bon que nous convergions sur celui-ci de manière à circonscrire le champ d'application de la proposition de loi. En effet, l'article 1er , que nous examinerons ensuite, modifie le quantum des peines prévues pour les faire passer à trois ans et 45 000 euros, justement parce que les locaux concernés sont des locaux d'habitation. Du reste, ces peines sont graduées. En effet, quand le bail a été résilié par un juge indépendant qui n'a pas accordé de délai, et hors de la trêve hivernale – comme c'est écrit noir sur blanc dans le dernier paragraphe des amendements n° 163 et 173 –, après des mois et des mois de procédures judiciaires, si la personne se maintient encore dans le domicile, la sanction est de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Je vous propose d'intégrer le sous-amendement n° 400 déposé par le groupe Dem sur l'amendement n° 173 , qui précise que cette sanction ne peut intervenir qu'après le rejet de la demande par le juge de l'exécution ou l'expiration des délais accordés par celui-ci.

Ne pourraient donc être incriminées que des personnes dont le bail a été résilié, auxquelles le JEX n'accorde plus le moindre délai, et en dehors de la trêve hivernale. On est donc vraiment en bout de course, dans une situation où une personne se maintient dans un logement après des mois de procédure, pour ne pas dire des années.

Madame Genevard, si vous retirez l'amendement n° 163 , qu'on retient l'amendement n° 173 avec le sous-amendement n° 400 déposé par M. Erwan Balanant, à mon sens, le quantum des peines sera cohérent. En effet, dans les cas où une personne se maintient dans une propriété malgré la résiliation du bail, malgré la fin de la trêve hivernale et malgré la décision du juge de l'exécution, on est arrivé au bout du bout, et il faut prendre des sanctions : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende relèvent d'un quantum faible.

Ça permet de rassurer tout le monde et de parvenir à une première rédaction. Bien sûr, chers collègues de La France insoumise, il y aura des affinages supplémentaires au cours de la navette parlementaire. C'est normal, ça fait partie du travail législatif : quand on n'est pas obtus et borné ,