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Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Une remarque au sujet de ce que vient de dire M. Martinet : la situation que vous décrivez, sur laquelle nous pouvons peut-être avoir des avis convergents, n'est pas celle de squatteurs. Or ce sont bien les squatteurs que vise cette proposition de loi.

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