Intervention de Annie Genevard

Tirant les leçons de nos discussions en commission, j'ai décidé de vous proposer une réécriture de l'article 1er A, afin de répondre à différentes objections qui me paraissaient fondées.

Premièrement, il est nécessaire de distinguer le squatteur du locataire qui ne paie plus ses loyers. Les situations ne sont pas les mêmes, les quantums de peine ne doivent donc pas être les mêmes, non plus que les éventuelles procédures d'éviction.

Deuxièmement, j'ai souhaité revenir sur la présomption de culpabilité. De fait, aux termes de l'article 1er A tel qu'il est rédigé, il appartiendrait au squatteur de démontrer qu'il possède un titre l'autorisant à occuper le lieu concerné. J'ai donc supprimé ce point.

Troisièmement, j'ai également supprimé, selon le même principe, la mauvaise foi, qui faisait encourir au texte un risque d'ordre constitutionnel.

En revanche, j'ai conservé, et cela nous paraît très important, la notion de vol : le squat est assimilé à un vol.