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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Non : comme je vous l'ai dit, je trouve que l'idée de départ est excellente. Il faut simplement l'affiner un peu pour le rendre conforme aux principes constitutionnels. Ce ne sera pas la première fois ! Il suffit d'un peu de bonne volonté et d'un peu de travail supplémentaire, que nous sommes prêts à fournir.
