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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Pour le définir dans le code pénal, si vous me permettez cette familiarité, bonjour ! C'est compliqué ! C'est une première réelle difficulté.
Le deuxième écueil réside dans l'instauration de facto d'une présomption de culpabilité, qui présente là encore, à l'évidence, une fragilité constitutionnelle importante.
Troisièmement, en plus de sa rédaction que l'on peut qualifier d'imprécise, l'article pose d'importants risques de chevauchement, puisqu'il n'exclut pas de son périmètre les logements pour lesquels la violation de domicile peut s'appliquer.
Enfin, ce délit aurait également pour effet d'incriminer les locataires défaillants qui ne font l'objet d'aucune mesure d'expulsion, ce qui réduirait à néant tous les dispositifs prévus dans le code de procédure civile d'exécution pour protéger les locataires. Je pense notamment à la trêve hivernale et aux délais accordés pour quitter les lieux.
En conséquence, je partage l'avis de M. le rapporteur : l'article 1er A mérite d'être retravaillé. La navette parlementaire accomplira son travail salutaire.
