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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'article 1er A vise à criminaliser l'occupation sans droit ni titre et de mauvaise foi d'un immeuble bâti à usage d'habitation. Disons-le clairement : cela a du sens.
Néanmoins, un examen plus approfondi révèle certains écueils qui ne sont pas mineurs, car constitutionnels. Le premier d'entre eux concerne le terme de « mauvaise foi ».
