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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :…afin que ce texte sorte de l'Assemblée nationale rédigé aussi clairement que possible, avec une échelle des peines limpide.
