Intervention de Stéphane Vojetta

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Vojetta :

et qui serait obligé de laisser ce logement vacant entre deux locataires,…

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