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Intervention de Cyrielle Chatelain
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Cyrielle Chatelain :Je le répète, il en reste le propriétaire.
Enfin, si l'immeuble est squatté, c'est généralement parce qu'il est vide et inutilisé.
