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Intervention de Cyrielle Chatelain

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrielle Chatelain :

Cet article fait peser un grave risque sur des centaines de milliers de locataires et d'habitants, car derrière votre novlangue dans laquelle squatteur rime avec peur, qui cherchez-vous à criminaliser ? Les personnes dites sans droit ni titre, qui ont par exemple un bail oral, ou les locataires dont le bail a été résilié par la justice en raison d'une procédure de vente ou parce qu'il est arrivé à son terme : ces personnes sont, potentiellement, chez elles.

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