Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Hélène Laporte, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 160
Nombre de suffrages exprimés 154
Majorité absolue 78
Pour l'adoption 46
Contre 108
