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Intervention de Kévin Pfeffer
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Kévin Pfeffer :En outre, le fait qu'ils disposeraient de cette prérogative ne les obligerait pas à en faire usage, et personne ne pourrait les y contraindre !
