Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Même avis. Nous disposons déjà de deux types de procédure d'expulsion ; celle-ci ne serait pas efficace. Autant ce serait une bonne idée que de réfléchir à élargir et renforcer les pouvoirs des maires, autant leur donner celui de commander une expulsion aurait des conséquences trop complexes, compte tenu de la diversité de taille des communes et de l'implication de la force publique.
