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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :…constater l'existence d'un squat : cela, les maires en sont demandeurs. En revanche, leur donner, comme au préfet et aux forces de l'ordre, la responsabilité des expulsions, non seulement ils ne le réclament pas, je le répète, mais cela irait trop loin. Avis défavorable.
