Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Du reste, nous examinerons par la suite des amendements dus, je crois, à M. Pradal, du groupe Horizons et apparentés, et visant entre autres à ce que le maire puisse, au même titre qu'un officier de police judiciaire (OPJ) ou que la gendarmerie,…
