Intervention de Anne-Laurence Petel

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laurence Petel, présidente de la commission des affaires économiques suppléante :

Ne parlez pas de cas qui n'ont rien à voir avec l'objet du texte.

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