Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Nous serons attentifs à ce que les locataires ne soient pas tous assimilés à des squatteurs, en particulier par le biais du critère de la bonne ou de la mauvaise foi, mais personne au Gouvernement ne considère qu'il n'y a pas besoin d'un texte pour combattre ces excès de squats qui ont des conséquences sur la disponibilité des logements.
