Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Nous serons attentifs à ce que les locataires ne soient pas tous assimilés à des squatteurs, en particulier par le biais du critère de la bonne ou de la mauvaise foi, mais personne au Gouvernement ne considère qu'il n'y a pas besoin d'un texte pour combattre ces excès de squats qui ont des conséquences sur la disponibilité des logements.
