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Intervention de Christophe Béchu

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)

Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Certains d'entre vous se réjouissent que le Gouvernement ne soit pas en accord avec le rapporteur. Je n'ai rien masqué des points sur lesquels nous pouvions être en désaccord ; toutefois, je ne voudrais pas que l'on fasse dire au Gouvernement ce qu'il n'a pas dit : le texte a le mérite de rééquilibrer en faveur des propriétaires certains dispositifs qui, actuellement, ne sont pas à l'équilibre.

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