Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement et défavorable aux sous-amendements, qui sont purement rédactionnels et ne modifient donc pas la portée juridique du texte.
