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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Pour ces raisons, madame Regol, je vous demanderai de retirer le sous-amendement ; à défaut, avis défavorable, comme aux trois autres sous-amendements. J'émets en revanche un avis très favorable à l'amendement de M. Midy.
