Intervention de Matthias Tavel

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthias Tavel :

Le dernier aveu figure dans l'amendement de notre collègue Midy visant à raccourcir les délais qui s'appliquent à « la personne expulsée » : lorsque les délais s'appliquent, cette personne n'est pas encore expulsée. C'est pourquoi nous proposons de remplacer ces mots par l'expression « la personne visée par l'expulsion ».

Vous voulez aller plus vite que la justice, vous voulez que les propriétaires puissent se faire justice eux-mêmes ! Voilà ce à quoi tend le texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion