Intervention de Matthias Tavel

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthias Tavel :

…ensuite, l'aveu par M. le rapporteur que la proposition de loi n'était pas conçue contre les squatteurs, mais contre les locataires ,

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