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Intervention de Matthias Tavel
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)
Matthias Tavel :Le débat sur cet article résonne comme un aveu. Tout d'abord, nous avons eu l'aveu que M. le ministre était en désaccord avec le contenu de la proposition de loi ;…
