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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :En commission, nous étions convenus de réduire ce délai à un mois. Jugeant qu'il était un peu court, vous avez souhaité le porter à six semaines. J'ai compris vos arguments. C'est pourquoi j'émets un avis favorable.
