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Intervention de Éric Martineau
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)
Éric Martineau :Actuellement, le délai entre l'assignation et l'audience est fixé à deux mois. Le MODEM, par cet amendement, souhaite le ramener à six semaines, ce qu'avait d'ailleurs proposé notre collègue Falorni.
