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Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Nous parlons délai entre le commandement de payer et l'assignation en justice. Le rapporteur l'a extrêmement bien expliqué : si nous demandons de raccourcir le délai légal de deux mois, c'est parce que nous savons que, dans les faits, les procédures sont beaucoup plus longues. Monsieur le ministre, je veux bien, comme vous nous y invitez, penser aux personnes qui sont en déplacement pendant un mois. Mais qu'en est-il de celles qui sont absentes pendant deux mois, trois mois, six mois, voire un an ? Alors, que fait-on ? On repousse le délai d'un an, on attend que la personne rentre de déplacement ?

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