Intervention de Christophe Béchu

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)

Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Je n'émettrai un avis favorable qu'à l'amendement n° 121 . Le sous-amendement n° 396 prévoit un délai trop court.

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