Intervention de Erwan Balanant

Tout à l'heure, le ministre a annoncé qu'il émettrait un avis favorable sur cet amendement, mais je vais tout de même le défendre. Ce que nous souhaitons, c'est de mettre en œuvre des délais raisonnables. Il y a quelques minutes, M. Peu a dit quelque chose d'important : les délais sont souvent trop longs pour les propriétaires. Rappelons toutefois que, pendant qu'ils s'écoulent, il ne se passe jamais rien.

La meilleure issue, tant pour le locataire que pour le propriétaire, c'est qu'une solution soit trouvée. C'est toujours un drame pour un locataire d'être expulsé. Mais il me semble qu'il est tout aussi dramatique pour un bailleur de voir son locataire expulsé : c'est un constat d'échec. Une réduction trop importante des délais entraîne un risque de hausse substantielle des procédures judiciaires. Le groupe Démocrate souhaite véritablement protéger le diagnostic social et financier, lequel joue un rôle majeur dans le travail d'appréciation du juge lorsqu'il est saisi d'un contentieux.

Seuls 30 à 40 % des locataires en situation d'impayés bénéficient d'un diagnostic social et financier. Aussi le présent amendement vise-t-il à déclencher le diagnostic dès la transmission du commandement de payer à la Ccapex. Accompagner les locataires est la meilleure chose que nous pouvons faire pour leur éviter le drame – cela vaut aussi pour les propriétaires.