Intervention de Stéphane Peu

J'ai entendu favorablement les propos du ministre mais je constate que, tout à l'heure, le Gouvernement n'avait pas été suivi. J'espère qu'il aura davantage de succès cette fois, même si je maintiens mon amendement de suppression.

J'entends l'argument relatif aux délais, mais, comme à l'article précédent, il semble incongru de faire payer au contentieux locatif, c'est-à-dire aux locataires et aux propriétaires, des délais dont ils ne sont responsables ni les uns ni les autres – la faute en revient à l'organisation des tribunaux qui résulte de l'état de la justice en France. On ne peut pas affaiblir le droit qui régit les relations entre les propriétaires et les locataires en prenant prétexte de ces délais.

Monsieur le rapporteur, le délai que vous décrivez est long pour le propriétaire qui attend une décision, mais est-il inutile ? Ne se passe-t-il rien durant cette période, les services sociaux ne travaillent-ils pas, les Ccapex ne sont-elles pas mobilisées, les caisses d'allocations familiales n'agissent-elles pas, n'essaie-t-on pas de mettre ce délai à profit pour éviter l'expulsion locative par tous les moyens possibles ? Je répète que, jusqu'à ce texte, la politique de la France consistait à tout faire, au bénéfice des propriétaires comme des locataires mais aussi de l'intérêt national et de l'intérêt public, afin de ne recourir aux expulsions locatives…