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Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
La question des délais est pour nous un vrai sujet. S'ils finissent par être tellement longs que certaines procédures deviennent dilatoires, cela pose un problème pour les droits des propriétaires. Toutefois, s'il n'y a pas de délais incompressibles entre certaines phases afin que les locataires de bonne foi, qui peuvent avoir subi des accidents de la vie, bénéficient de procédures qui, dans l'intérêt même des propriétaires, permettent d'établir des plans d'apurement et d'imaginer des solutions, alors on ne trouvera pas facilement ce fameux équilibre. À défaut de retrait, ce sera des avis défavorables.
