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Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 5 (appelé par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Le Gouvernement, qui ne souhaite pas la suppression de l'article 5, demande le retrait des amendements de suppression car il sera favorable aux amendements n° 121 ,122 et 131 rectifié qui introduisent des délais et des dispositifs situés entre ceux du texte et le statu quo.
